Bylaws and Policies

Reglement 6300

Règlement Relatif à l’Attribution d'Unités de Frais Dédiés

1 Modifications

  1. Toute modification du présent Règlement doit être signalé à toute Unités d’Attribution de Frais Dédiés.

2 Définitions

  1. Toutes les définitions de l’Article 2 du Règlement concernant les Unités de Frais Dédiés devront être lues dans l'Article 2 du présent règlement.
  2. "Unité d’Attribution de Frais Dédiés " se réfèrera à une Unité de Frais Dédiés qui utilise cent pour cent des sommes d’unité de Frais Dédiés à des fins d’attribution de bourses.

3 Admissibilité

  1. Les entités suivantes sont admissibles à lancer un référendum selon le Règlement 6100 pour devenir une Unité d’Attribution de Frais Dédiés :
    1. Les Étudiants de Premier Cycle de l'Université de l'Alberta.

4 Rapport

  1. Toutes les Unités d’Attribution de Frais Dédiés devront sur demande de la Commission des Finances fournir un rapport de leurs finances qui inclut :
    1. La preuve des dépenses des bourses de l'année précédente, tel que demandé ;
    2. La preuve du respect de tous les contrats avec l'Union des Étudiants ; et
    3. Tout autre renseignement demandé par la Commission des Finances.
  2. Les Unités d’Attribution de Frais Dédiés devront soumettre une liste de candidats retenus et la façon dont les fonds seront répartis entre eux à la Commission des Finances pour approbation avant que les fonds ne soient versés à ces candidats.
  3. La Commission des Finances doit approuver ou refuser cette liste de bénéficiaires de bourses dans son intégralité, et peut ne pas cibler certains candidats à l'approbation ou au refus.
  4. La Commission des Finances ne peut que nier cette liste de candidats et retenir les fonds de l'Unité de Frais Dédiés si :
    1. L'approbation de cette liste entraine une infraction à la responsabilité fiduciaire de l'Union des Étudiants ;
    2. La liste est en contradiction avec toute restriction ou règle des fonds de l’Unité d’Attribution de Frais Dédiés qui existent dans ses Consignes Permanentes, dans les Consignes Permanentes de la Commission des Finances ou dans son programme de règlement ; ou
    3. Il y a d'importantes préoccupations au sujet de l'utilisation abusive ou injuste de l’attribution des fonds de bourses.