Bylaws and Policies

Reglement 6200

Règlement Relatif aux Unités Opérationnelles d’Unité de Frais Dédiés

1 Modifications

  1. Toute modification du présent Règlement doit être signalée à chaque Unité Opérationnelle de Frais Dédiés.

2 Définitions

  1. Toutes les définitions de l’Article 2 du Règlement concernant les Unités de Frais Dédiés devront être lues dans l'article 2 du présent Règlement.
  2. "Fonctionnement d’Unités de Frais Dédiés " désigne une Unité de Frais Dédiés qui n'utilise pas cent pour cent de ses sommes à des fins d’attribution de bourses.
  3. "Société" se réfèrera à une société inscrite en vertu de la Loi sur les Sociétés de l'Alberta.

3 Admissibilité

  1. Les entités suivantes sont admissibles à lancer un référendum selon le Règlement 6100 pour devenir une Unité opérationnelle de Frais Dédiés :
    1. Groupes d'étudiants Inscrits ;
    2. Services et opérations de l'Union des Étudiants ; et
    3. Sociétés Inscrites.
  2. Après être devenue une Unité opérationnelle de Frais Dédiés, le groupe est tenu de faire la transition vers une Société dans le délai d'une année de la réussite au référendum afin de recevoir ses fonds.
  3. Les Groupes recevront le financement de leur première année, qu’ils aient ou non le statut de société.
  4. Une Organisation ne peut recevoir qu'une seule Unité de Frais Dédiés aux termes de ce règlement.

4 Rapport

  1. Toutes les Unités Opérationnelles de Frais Dédiés devront fournir un rapport annuel de leurs finances à la Commission des Finances dans les six mois suivant la fin de leur exercice.
  2. Ce rapport devra inclure :
    1. Un budget illustrant comment les fonds reçus de la Reserve de l'Union des Étudiants seront dépensés au cours de l'année à venir ;
    2. Leurs États Financiers vérifiés de l'exercice précédent ;
    3. La preuve du respect de tous les contrats avec l'Union des Étudiants ;
    4. La preuve qu'elles s'acquittent de leur mandat tel que décrit dans le présent règlement ; et
    5. Tout autre renseignement qui peut être demandé par la Commission des Finances pour déterminer si elles remplissent leur mandat en vertu du présent règlement.
  3. L'Unité de Frais Dédiés des Fonds Budgétés non dépensés dans leur totalité resteront disponibles pour l'exercice ultérieur(s) pour les achats pour les achats originellement planifiés.
  4. Les fonds de Réserve reportés devront être précisément et ouvertement présentés sur les états financiers vérifiés.
  5. Les Unités Opérationnelles de Frais Dédiés devront avoir leurs états financiers vérifiés annuellement, et les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration affichés publiquement en ligne

5 Les Mandats

  1. Le mandat d'une Unité Opérationnelle de Frais Dédiés contiendra au minimum :
    1. Le nom de la Société tel qu'il est enregistré en vertu de la Loi sur les Sociétés de l'Alberta ;
    2. Une description des principales activités et objectifs du groupe ;
    3. L'objet et/ou les projets que l'argent servira à financer ; et
    4. Toute restriction ou règles qui s'appliquent à l'utilisation de ce financement.
  2. Les mandats de l’Unité Opérationnelle de Frais Dédiés seront examinés par le Vice-Président Opérations et Finances de l'Union des Étudiants, ou la Commission des Finances, si besoin est.
  3. Les mandats ne peuvent être modifiés que par :
    1. Une résolution conjointe du Conseil des Étudiants et d’un autre organisme, spécifié en l'annexe ; ou
    2. Un Référendum.
  4. Les mandats seront inclus dans le programme des Unités de Frais Dédiés.