Bylaws and Policies

Reglement 6100

Règlement Relatifs aux Unités de Frais dédiés

1 Modifications

  1. Toute modification du présent règlement doit être signalée à chaque Unité de Frais Dédiés.

2 Définitions

  1. " Unité de Frais Dédiés " se réfèrera à une entité qui perçoit des cotisations des étudiants par le biais de l'Union des Étudiants aux fins de couvrir les coûts d'exploitation ou de fournir des bourses en vertu du présent règlement.
  2. "Groupe d'Étudiants Inscrit" se référera à un groupe d'étudiants de l'Université de l'Alberta qui s’est inscrit auprès des Services des Groupes d'Étudiants.
  3. "Commission des Finances" se réfèrera à la Commission des Finances du Conseil des Étudiants de l'Université de l'Alberta.
  4. "Comité de Règlement" se réfèrera au Comité de Règlement du Conseil des Étudiants de l'Université.
  5. "Référendum" se réfèrera à la définition du Règlement 2200
  6. "CPI" se réfèrera à l'Indice des Prix à la Consommation pour la province de l'Alberta

3 Création

  1. L’Unité de Frais Dédiés sera créée après un référendum gagnant.
  2. Les entités qui souhaitent instaurer une Unité de Frais Dédiés doivent soumettre une proposition au bureau principal de l'Union des Étudiants avant le 15 novembre de l'année précédente à la mise en œuvre de la cotisation.
  3. La proposition doit préciser au minimum :
    1. L’objet de la cotisation ;
    2. Le montant, par étudiant, par session, de la cotisation ;
    3. S’il y a possibilité pour les étudiants d’être exemptés de la cotisation ;
    4. La façon dont la cotisation est administrée pour les étudiants à temps partiel, étudiants Augustana et étudiants hors campus ;
    5. Si la cotisation s'applique ou non aux termes de printemps et d'été ;
    6. Toutes autres exigences spécifiques au type de cotisation qui est proposé.
  4. Dès réception, la proposition sera immédiatement transmise au Comité de Règlement.
  5. Le Comité de Règlement devra approuver dans les trente (30) jours à compter de la réception de la proposition, une requête de question qui reflète l'objet original de la proposition et souligne les points suivants :
    1. L’objet de la cotisation ;
    2. Le montant, par étudiant, par session, de la cotisation ;
    3. La composition de la commission ou comité chargé de superviser l'administration de la cotisation ;
    4. Une disposition relative à la nomination d'au moins un membre du Conseil des Étudiants par Conseil des Étudiants par la commission ou le comité de surveillance de l'administration de la cotisation, en tant que membre avec droit de vote ;
    5. Comment la cotisation est administrée aux étudiants à temps partiel, de l’Augustana, et hors campus ;
    6. Si la cotisation s'applique aux termes de printemps et d'été ;
    7. Si une partie de la cotisation est allouée à une installation ou un service de l'Université, une disposition visant à garantir l'accès par tout membre de l'Union des Étudiants à cette installation ou service ; et
    8. Si les étudiants peuvent être exemptés de payer la cotisation, une disposition pour qu’il puissent le faire en ligne, fournie par l'Union des Étudiants
  6. Si le Comité du Règlement est considéré comme ayant échoué sur cette question, la question peut être portée devant la Commission de Discipline, d’Interprétation et D'application (D.I.E.), Conseil d’Administration de l'Union des Étudiants de l’Université de l'Alberta par l'entité proposant la question.
  7. Le Conseil des Étudiants ne permettra pas la mise en œuvre d'une Unité de Frais Dédiés qui :
    1. Entrainerait le Conseil des Étudiant à enfreindre sa responsabilité fiduciaire à l'Union des Étudiants ; ou
    2. Appuierait des activités qui sont au-delà de la portée et du mandat de l'Union des Étudiants telles que décrites dans la Loi sur l'Apprentissage postsecondaire.
  8. Aux fins de déterminer la portée et le mandat de l'Union des Étudiants, le Conseil des Étudiants examinera si les activités qui sont en question
    1. Fourniront des services qui profitent directement à la communauté du campus de l'Université de l'Alberta, y compris les étudiants dans leur quête d'une éducation post-secondaire ; ou
    2. Élimineront les obstacles pour les étudiants dans leur quête d'une éducation post-secondaire à l'Université de l'Alberta.
  9. L'entité souhaitant établir une cotisation doit retourner une requête signée et valable au Directeur du Scrutin de l'Union des Étudiants selon le Règlement 2200 afin de lancer un référendum.
  10. Les services ou exploitation de l'Union des Étudiants peuvent demander que le Conseil examine leur proposition de question pour un référendum sur une Unité de Frais Dédiés sans soumettre l’objet de la pétition aux conditions suivantes :
    1. La question a été rédigée par le Comité de Règlement ;
    2. La question répond à toutes les conditions énoncées à l'Article 3.5 du présent règlement ; et
    3. Si le référendum est un succès, le service ou l'exploitation cesse d'être fournis par l'Union des Étudiants
  11. Sauf disposition contraire dans le présent règlement, tout Référendum doit être mené conformément au Règlement 2200.

4 Révision

  1. Les Unités de Redevance doivent être réévaluées par plébiscite au moins tous les cinq (5) ans.
  2. La question du plébiscite devra être rédigée de la même manière que la requête originale de la question, telle que décrite à l’Article 3.5 de ce règlement
  3. Si une Unité de Frais Dédiés ne parvient pas à soumettre la question éventuelle avant le 15 novembre, le Comité de Règlement assumera la responsabilité de la rédaction de la question du plébiscite.
  4. Le Comité de Règlement devra soumettre une question de plébiscite approuvée au Conseil des Étudiants pour ratification avant le 1er décembre.
  5. Lors de la ratification par le Conseil des Étudiants, le Président du Comité du Règlement devra aviser le Directeur de Scrutin de la question du plébiscite.
    1. Un représentant du Conseil d’Administration d’Unité de Frais Dédiés, ou une personne désignée, comme indiqué dans l’Annexe du Règlement 6000 sera tenu de remplir le rôle de gestionnaire de camp du oui du plébiscite.
    2. Le Directeur de Scrutin devra publier un appel pour le gestionnaire du camp du non du référendum en vertu du Règlement 2200.
  6. Les Unités de Frais Dédiés ne peuvent être modifiées ou supprimées que par :
    1. Une résolution conjointe du Conseil des Étudiants et d’un autre organisme, spécifié dans l'annexe ; ou
    2. Un Référendum.
  7. Les Unités de Frais Dédiés qui souhaitent augmenter leurs redevances au-delà de la CPI doivent d'abord tenir un référendum en vertu de l'Article 3 du présent règlement.

5 Surveillance

  1. La Commission des Finances sera responsable de la surveillance de toutes les Unité de Frais Dédiés.
  2. La Commission des Finances pourra demander des documents financiers des Unités de Frais Dédiés, si besoin est.
  3. Un programme précisant les renseignements suivants pour chaque Unité de Frais Dédiés devra être mis à jour par le Vice-Président de l’Exploitations et des Finances :
    1. Une description de la Cotisation ;
    2. Le montant de la Cotisation ;
    3. S’il y a augmentation de la Cotisation et de combien ;
    4. Si l’on peut être exempté de la Cotisation ;
    5. La prochaine date prévue de plébiscite ; et
    6. Si les étudiants à temps partiel, hors campus et Augustana sont tenus de payer la Cotisation
  4. Sauf indication contraire spécifiée dans l'Annexe appropriée, toutes les cotisations dans le programme augmentent annuellement à un taux égal au CPI.
  5. Pour toutes les cotisations avec un mécanisme d'exemption, l'Union des Étudiants fournira les exemptions exclusivement en ligne.

6 Conditions de Réception

  1. Pour qu'une Unité de Frais Dédiés recoive des fonds de l'Union des Étudiants, elle doit :
    1. Remplir toutes les exigences en matière de rapports ;
    2. Répondre à tous les mandats, consignes permanentes et règlements pertinents.
  2. Aucun fonds ne sera versé à une Unité de Frais Dédiés jusqu'à ce que la Commission des Finances n’ait approuvé le décaissement.
  3. Lorsqu'une Unité de Frais Dédiés est en conformité avec les conditions énoncées en 6.1, la Commission des Finances devra approuver le décaissement des fonds avant le 31 août de l'exercice financier ou dans les quatre semaines, selon la date la plus tardive.
  4. La Commission des Finances peut reporter sa décision de décaissement si :
    1. Il y a de nouvelles incohérences ou infractions des années passées concernant les documents requis au cours de la période pertinente ; et
    2. Ces nouvelles infractions ou incohérences n'ont pas été corrigées.