Bylaws and Policies

Reglement 500

Règlement relatif à l'Accès à l'Information de l’Union des Étudiants.

1 Classification

  1. Chaque document ou dossier de l’Union des Étudiants qui a été spécifiquement conçus comme tel dans le Règlement du Conseil des Étudiants est strictement confidentiel.
  2. Chaque document ou dossier de l’Union des Étudiants qui n’a pas été désigné de façon strictement confidentielle et qui
    1. Se rapporte à l'emploi d'un employé de l’Union des Étudiants ;
    2. Comprend les procès-verbaux ou révèle d’une autre façon tout ou partie des débats à huis clos d'une réunion du Conseil des Étudiants, du Comité Exécutif, de la Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application, ou de l’un de ses comités ; ou
    3. Si divulgué, pourrait compromettre la situation juridique ou la compétitivité des activités de l'Union des Étudiants.
    4. Renseignements personnels des bénévoles
  3. Chaque document ou dossier d’Étudiants de l’Union est public s’il n'est ni strictement confidentiel ni confidentiel.

2 Contrats

  1. Tout contrat strictement confidentiel a son libellé exact approuvé par le Conseil des Étudiants avant d'être signé.
  2. Tout contrat désigné comme strictement confidentiel par le Conseil des Étudiants au cours de son approbation sera désigné comme tel dans les consignes permanentes du Conseil des Étudiants par l’organisme responsable des consignes permanentes du Conseil des Étudiants.

3 Accès à l'Information

  1. L'information publique est disponible pour tous les membres de l'Union des Étudiants.
  2. L'information confidentielle est disponible
    1. Aux membres du Conseil des Étudiants et aux comités de celui-ci ;
    2. Aux membres du Comité Exécutif ;
    3. Aux membres de la Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application ;
    4. Aux employés de l'Union des Étudiants tels que considérés appropriés par le Comité Exécutif ; et
    5. À toute personne désignée par le Conseil des Étudiants.
  3. Les renseignements strictement confidentiels sont disponibles pour les personnes précisément désignées par les consignes permanentes du Conseil des Étudiants.

4 Coût pour les Membres

  1. Tout membre de l'Union des Étudiants demandant une copie d'un document ou dossier public de l'Union des Étudiants se verra fournir une telle copie, à un coût à ce membre, n'excédant pas le coût de l’extraction ou de la reproduction du document.

5 Droit d'Assister aux Réunions

  1. Chaque membre de l'Union des Étudiants a le droit de participer à toute réunion de Comité des Étudiants ou à un Comité ou Comité d’Administration des Étudiants, au Comité Exécutif, ou à la Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application, sauf les parties de telles réunions qui ont lieu à huis clos.
  2. Le Conseil des Étudiants peut permettre à toute personne l'accès à une partie de toute réunion à huis-clos.
  3. Chaque membre du Conseil des Étudiants a le droit d'assister à une séance à huis clos d'un comité de celui-ci.

6 Obligation de Confidentialité

  1. Aucune personne ayant accès aux renseignements confidentiels ou strictement confidentiels des documents ou des dossiers, ou à des réunions à huis clos du Conseil des Étudiants ou à un de ses comités, au Comité Exécutif ou à la Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application, ne peut divulguer le contenu d'un tel document, dossier, ou session à toute personne n'étant pas autrement au courant de cette information.
  2. Toute personne qui devient membre ou Conseiller-Désigné du Conseil des Étudiants, Comité Exécutif, Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application, ou d'un comité de ceux-ci devra établir un accord de non-divulgation avec l'Union des Étudiants avant d'assumer cette charge.
  3. Aucune personne étant membre ou mandataire du Conseil des Étudiants, Comité Exécutif, Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application, ou d'un comité de ceux-ci doit avoir accès aux renseignements confidentiels ou strictement confidentiels jusqu'à ce qu'un accord de non-divulgation soit établi avec l'Union des Étudiants.