Bylaws and Policies

Reglement 1500

Règlement Relatif au Pouvoir Judiciaire de l'Union des Étudiants

1 Définitions

  1. Dans le présent règlement
    1. "Commission" désigne la Commission de Discipline, d'Interprétation et D'Application ;
    2. "Comité" désigne le Comité de Sélection du Tribun ;
    3. "Conseil" désigne le Conseil des Étudiants de l'Université de l'Alberta ;
    4. "Tribun" désigne un membre du Conseil ;
    5. "Exécutif" désigne le Comité Exécutif de l'Union des Étudiants ;
    6. "Élection Générale" est l'élection du Comité Exécutif et du Conseil d'Administration de Premier Cycle ou l'Élection Générale des Conseillers de la Faculté ;
    7. "C.R.O." désigne le chef d'Élection de l'Union des Étudiants ;

2 Mandat

  1. La Commission est l'organisme de l'Union des Étudiants responsable de l'interprétation et de l'application de la législation de l'Union des Étudiants.

3 Champ d'application des Cas

  1. Le champ d’application de la Commission est limité aux actions et appels portés devant elle qui :
    1. Engage un processus de plainte au sujet d'une violation de la législation de l'Union des Étudiants ;
    2. Demande une interprétation de la législation de l'Union des Étudiants ; ou
    3. Fait appel à des décisions rendues par le Directeur des Élections pendant les Élections Générales de l'Union des Étudiants.

4 Disposition Légale

  1. Les personnes suivantes ont qualité pour déposer une plainte devant la Commission quant à une infraction à la législation de l'Union des Étudiants :
    1. Les membres de l'Union des Étudiants, à l'exception des Tribuns ;
    2. Tout organisme constitué de L'Union des Étudiants, à l'exception de la Commission ; ou du Conseil.
  2. Les personnes suivantes ont qualité pour demander à la Commission l'interprétation de la législation de l'Union des Étudiants :
    1. Conseil,
    2. Membres du Conseil, et
    3. Directeur des Élections de l'Union des Étudiants.

5 Constitution de la Commission

  1. Le Conseil se compose de :
    1. Tribun en chef ;
    2. Deux Chefs Tribuns Adjoints ; et,
    3. Cinq à onze Tribuns supplémentaires.

6 Nomination et Ratification du Tribun en Chef et Chef Tribun Adjoint

  1. Le Tribun en Chef et Chef Tribun Adjoint sont nommés par vote de la Commission à la majorité des deux tiers et ratifiés par un vote du Conseil à la majorité des deux tiers.

7 Nomination et Ratification des Tribuns

  1. Les tribuns seront désignés par un vote du Comité à la majorité des deux tiers et ratifiés par un vote du Conseil à la majorité des deux tiers.

8 Période de Nomination et de Ratification

  1. Lorsque possible, les nominations au Conseil seront faites entre janvier et avril de chaque année.

9 Composition du Comité

  1. Le Comité est composé de :
    1. Deux membres votants de l'Exécutif choisi par l'Exécutif ;
    2. Deux membres votants du Conseil choisi par le Conseil ;
    3. Deux tribuns choisis par le Conseil.

10 Quorum du Comité

  1. N’importe quels cinq membres du Comité constitue le quorum.

11 Président du Comité

  1. Le Président du comité doit être élu par et provenant du Comité.

12 Préavis à Donner des Décisions du Comité

  1. Des préavis de toutes les nominations faites et des Présidents élus par le Comité seront présentés au Conseil, à l'Exécutif et au Bureau des Gouverneurs.

13 Qui Peut Être Nommé Tribun

  1. Aucun tribun ne peut être :
    1. Un membre votant du Conseil,
    2. Un membre votant d'un Comité de Conseil, ou
    3. Un employé de l'Union des Étudiants.

14 Investiture

  1. Les tribuns sont en fonction tant qu'ils continuent à être membres de l'Union des Étudiants, à moins qu'ils ne démissionnent ou soient écartés par un vote du Comité à la majorité des deux tiers et ratifiés par un vote du Conseil à la majorité des deux tiers.

15 Greffier

  1. Le Conseil Exécutif devra mettre un employé rémunéré à la disposition du Conseil à titre de greffier.

16 Fonctions du Greffier et Recours en Appel

  1. Sous la supervision du Tribun en Chef, le greffier doit :
    1. Recevoir et transmettre à tous les tribuns toutes les demandes pour engager des actions,
    2. Lorsqu’une décision est rendue par la Commission, faire rapport au Conseil et aux parties de la décision de la Commission.

17 Demandes par écrit

  1. Une demande pour engager une action ou un appel doit être faite au greffier par écrit.

18 Actions Limitées à Celles Fondées par les Règles de Droit

  1. Le Conseil devra accepter les demandes d’actions qui s’inscrivent dans le champ d’application de la Commission et ordonnera une audience.

19 Délai Fixé pour Organiser une Audience

  1. La Commission devra ordonner la tenue d'une audience au plus tard sept jours après que le greffier ait reçu une demande valide, à moins que toutes les parties de la demande soient d'accord pour une prolongation.

20 Délai Fixé pour un Appel

  1. Un recours en appel d'une décision d'application de la Commission de Première Instance doit être soumis au greffier dans un délai de sept jours suivant la décision.

21 Commission de Première Instance

  1. Les actions seront entendues par une Commission de Première Instance composée de trois tribuns, dont un doit être soit le Tribun en Chef ou un Chef Tribun Adjoint.

22 Commission d’Appel

  1. Les recours en appel des décisions de la Commission de Première Instance doivent être entendus par une Commission d'Appel composé de cinq Tribuns, dont un au moins doit être soit le Tribun en Chef soit le Chef Tribun Adjoint.

23 Absence d’Interaction entre la Commission d’Appel et la Commission de Première Instance sur une Demande Donnée

  1. Aucun tribun ayant pris part à la décision de la Commission de Première Instance sur une action ne peut siéger à la Commission d'Appel ou ne peut prendre part à l'audience d'arbitrage de la demande d'appel.

24 Remplacement du Tribun en Chef ou Chef Tribun Adjoint

  1. Si ni le Tribun en Chef, ni le Chef Tribun Adjoint ne peuvent présider une audience d’action ou d'appel, ils seront remplacés pour la durée de cette action ou de l'appel par d'autres tribuns choisis par la Commission.

25 Compétence d'Appel Exclusive Ultime

  1. La Commission d'Appel devra avoir et exercera un droit exclusif de juridiction d'appel final au sein de l'Union des Étudiants, et la décision de la Commission d'Appel est, dans tous les cas, définitive et sans recours.

26 Soutien Administratif

  1. Le Tribun en Chef aura accès à un soutien administratif suffisant pour mener à bien les exigences logistiques de l'administration de la Commission.

27 Fonctions du Tribun en Chef

  1. Le Tribun en Chef est responsable de la nomination des Tribuns aux Commissions et d’organiser les audiences.

28 Fonctions du Chef Tribun Adjoint

  1. Le Chef Tribun Adjoint est chargé de remplir les fonctions de Chef Tribun en son absence.

29 Pouvoirs Généraux d'Application

  1. Si la Commission conclut qu'une demande d'action ou demande d'appel exige des actions, la Commission peut rendre toute ordonnance interdisant ou ordonnant réparation qu'elle estime appropriée et juste dans les circonstances.

30 Date d'Entrée en Vigueur de Décisions

  1. Les Décisions de la Commission entreront en vigueur une fois enregistrées auprès du Greffier.

31 Les Tribuns Peuvent Élaborer des Règles et Ordonnances

  1. La Commission peut établir des règles générales et des ordonnances :
    1. Pour réglementer la procédure de la Commission et dans la Commission ainsi que la présentation de cas devant elle et pour prendre les mesures nécessaires à l'application et exécution de ce règlement ;
    2. Pour donner au Greffier les pouvoirs de faire quoi que ce soit et de poursuivre des activités nécessaires à remplir le mandat de la

32 Champ d’Application des Règlements et Ordonnances

  1. Les règlements et ordonnances peuvent s'étendre à toute question de procédure ou autrement non prévues par ce règlement, mais pour lesquelles il est nécessaire d’y remédier, afin d'assurer le bon fonctionnement de ce règlement et la meilleure réalisation du mandat de la Commission.

33 Copies à signaler

  1. Des copies de toutes les décisions et ordonnances rendues en vertu de ce règlement doivent être fournies au Greffier qui en fera rapport au Conseil et au Comité d'Administration du Conseil.

34 Élections

  1. Lorsqu'un membre est coupable d'une infraction grave, le C.R.O peut recommander à la Commission D.I.E. que d'autres sanctions soient prises en vertu des règlements 2100, 2200, 2300, 2400, & 2500.
  2. Tout membre est en droit de faire appel d'une décision du C.R.O à la Commission D.I.E.
  3. Tous les appels des décisions du C.R.O., à l'exception de ceux découlant du vote et des résultats de l'élection, seront entendus et décidés par la Commission D.I.E. avant l'annonce et la publication des résultats de l'élection.
  4. Aucun recours ne peut être examiné par la Commission D.I.E. à moins d’être reçu dans un délai de douze (12) heures de travail de la publication de la décision du C.R.O.
  5. Lorsqu'un un recours en appel est reçu, la Commission D.I.E. doit convoquer une audience dans les douze (12) heures de travail après que le recours d'appel ait été soumis.
  6. La Commission D.I.E. devra, lors des réunions prévues à l'Article 34, soit
    1. Rendre une décision sur tous les appels ; ou
    2. Ordonner un délai pour l’Élection, Référendums ou Plébiscites.
  7. Aucun appel ne peut exister d'une décision de la Commission D.I.E. sur un appel d'une décision rendue par le C.R.O.